Ventes aux enchères
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Enchères

Les ventes aux enchères du ressort du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER sont affichées dans les locaux du Palais de Justice, Place Pierre Flotte 34000 MONTPELLIER, et paraissent chaque semaine principalement dans les journaux d’annonces légales tels que L’HERAULT JURIDIQUE ET ECONOMIQUE.

Procédure

Le cahier des conditions de vente est consultable au Greffe du Tribunal, au Cabinet de l’Avocat qui poursuit la vente, ainsi que sur le site Internet mentionné le cas échéant sur l’avis publié dans les journaux d’annonces légales :

Une visite du bien est organisée par Huissier de justice aux dates et heures mentionnées sur l’avis publié..

La représentation par Avocat à l’audience des ventes est obligatoire.

Un pouvoir lui est donné pour enchérir, comportant le montant maximum de l'enchère que l'on veut porter.

Un chèque de banque à l’ordre de la « Caisse des Adjudications » représentant 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € est nécessaire.

Ce chèque est restitué quelques jours après la vente si l’adjudication n’est pas remportée.
 

Frais

En plus du prix d'adjudication, l’adjudicataire doit régler:
  • les « frais de poursuites » : il s’agit des frais exposés par le créancier poursuivant. Ces frais sont taxés par le Juge. Ils sont payables immédiatement.
Ils sont généralement compris entre 4000 et 7000 euros.
  • le droit proportionnel : le pourcentage varie par tranche, calculé sur le prix de vente :
  • le droit d’enregistrement.

Délais

L’achat n’est définitif qu’une fois expiré le délai de surenchère qui est de 10 jours .

L'adjudicataire dispose d'un délai de 2 mois pour régler le prix.

Si le prix n’est pas payé dans les 2 mois, le créancier poursuivant a la possibilité d’engager la procédure de réitération des enchères c’est-à-dire de remettre en vente le bien à la barre du Tribunal.
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